Gestion - Fiscalité Loi des finances 2011, haro sur les avantages fiscaux

Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé pour les offres émises à compter du 1er janvier 2011 ou pour les offres émises en 2010 lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30 septembre 2011.(© Terre-net Média)

Commençons par les bonnes nouvelles : le crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant est prorogé dans les conditions existantes jusqu’au 31 décembre 2012. Il prend en charge 50 % des dépenses engagées dans une limite annuelle de 14 jours. Le crédit d’impôt pour 2010 est limité à 973 €. Par ailleurs, le crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles qui réalisent au moins 40 % de leurs chiffres d’affaires en agriculture biologique est maintenu, mais revu à la baisse. Il passe de 2.400 € à 2.000 € et la majoration en fonction des surfaces est supprimée. Par contre, il est cumulable avec le soutien à l’agriculture biologique versé dans le cadre du 1er pilier de la Pac dans un plafond de 4.000 € par an.

Coup de rabot

Côté particuliers, le programme est plus dense. 22 dispositifs fiscaux devraient voir leur taux de réduction d’impôt diminuer de 10 %. Ces modifications ne devraient s’appliquer qu’à compter de l’impôt sur les revenus 2011 à payer en 2012. Parmi les « niches » visées, les crédits d’impôt sur le développement durable, la loi Scellier et la souscription dans les Pme. Par exemple, la réduction d’impôt Scellier pour l’acquisition d’un bâtiment basse consommation passe de 25 % à 22 %. L’achat d’un poêle en remplacement d’un ancien bénéficiera d’un crédit d’impôt de 36 % à compter de 2011 contre 40 % auparavant…

Autre coup de rabot : le taux du crédit d’impôt accordé sur l’installation en panneaux photovoltaïques sur l’habitation principale passe de 50 à 25 % pour tout paiement effectué après le 29 septembre 2010 sauf si un devis a été accepté avant cette date et qu’un acompte a été versé. Ce taux de 25 % est encore réduit et passe à 22 % après le 1er janvier 2011. Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé pour les offres émises à compter du 1er janvier 2011 ou pour les offres émises en 2010 lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30 septembre 2011. Par contre, ceux qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt continueront d’en profiter.

A noter que les dispositifs en faveur de l’emploi à domicile et des gardes d’enfants ainsi que la réduction pour dons sont épargnés.

Taux de 31,3 % sur les plus-values

Encore une mauvaise nouvelle pour les contribuables : l’augmentation du taux d’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire passe de 18 à 19 % sur les dividendes d’actions et sur les revenus d’obligations. Le taux d’imposition des plus-values nettes sur cession de valeurs mobilières est porté aussi de 18 % à 19 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, le seuil de cession applicable à l’impôt sur le revenu est supprimé, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Objectif : augmenter l’assiette taxable et harmoniser les modalités d’imposition des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières avec l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. A compter des cessions réalisées à partir du 1er janvier 2011, il faut donc calculer, puis compenser toutes les plus et moins-values. Ainsi les plus-values nettes sont imposées au taux de 31,3 % (19 % + 12,3 % de Csg et Crds). De leur côté, les moins-values nettes sont imputables sur les plus-values nettes des années futures, dans la limite de dix ans.

Dans le même registre, les cessions de maisons ou d’appartements imposables seront soumises au taux global de 31.3 % (19 % + 12.3 %) au lieu de 28.1 % (16 % +12.1 %) auparavant.

Mariage, Pacs, divorce, séparation - Nouvelles modalités d’imposition La loi de finances instaure aussi de nouvelles modalités d’imposition pour tous les contribuables qui se marient, se pacsent ou se séparent (divorce ou fin de Pacs). L’année du mariage ou du Pacs, une seule déclaration est à produire pour l’ensemble des revenus de l’année civile. Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition séparée des revenus pour l’ensemble de l’année. Chaque conjoint dépose alors une déclaration de ses propres revenus pour l’année civile complète. En cas de séparation, une imposition séparée est faite pour l’ensemble de l’année civile. Exemple : Mariage en juin 2011 avec 30.000 € de revenus pour Monsieur et 24.000 € pour Madame. IR 2011 avec 2 déclarations séparées : 2.534 + 1.685 = 4.219 € IR 2011 avec 1 seule déclaration : 4.126 € IR avec l'ancien dispositif (3 déclarations) : 387 + 0 + 647 = 1.034 € ? Perte de 3.092 euros